L’ESSENTIEL DE LA LOI
La laïcité est définie dans la loi selon quatre principes : la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion.
De plus, telle que définie dans la loi, la laïcité de l’État exige que, dans le cadre de leur mission, les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires respectent les quatre principes énoncés ci-dessus, en fait et en apparence. Cette dernière précision est importante et a pour effet de reconnaitre que l’État est représenté par ses employés qui doivent, par conséquent, faire preuve de neutralité religieuse, de fait et d’apparence, autrement dit n’afficher aucune préférence religieuse. Ainsi, le préambule affirme que la Loi a pour but « d’établir un devoir de réserve plus strict en matière religieuse à l’égard des personnes exerçant certaines fonctions, se traduisant par l’interdiction pour ces personnes de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions ».
Les exigences concrètes de la loi en matière d’interdiction de signes religieux ne s’appliquent pas à tous les employés de l’État visés par les quatre principes de la Loi, mais seulement à certains d’entre eux : ceux considérés comme exerçant une autorité coercitive (juges, policiers, gardiens de prison), ainsi que les enseignants des écoles publiques au niveau primaire et secondaire.
Finalement la loi prévoit également que les employés de l’État doivent exercer leur fonction à visage découvert, et qu’une personne qui se présente pour recevoir un service d’un organisme public doit également avoir le visage découvert lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité.
LOI SUR LA LAïCITÉ DE L’ÉTAT L’essentiel
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